conditions generales

Dr Lisseur
Version en vigueur au : 12/03/2023

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Définitions

Vendeur : Dr Lisseur (nom commercial), entreprise VELYNA, immatriculée sous le numéro SIRET 90233318600010, SIREN 902333186, RCS Aix-en-Provence A 902333186
Client : Toute personne physique ou morale procédant à un achat ou service via le site www.dr-lisseur.com
Produits : Tous articles proposés à la vente sur le site internet (lisseurs reconditionnés, pièces détachées)
Services : Prestations de réparation de lisseurs GHD
Site : Le site internet accessible à l'adresse www.dr-lisseur.com

1.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes et services conclus à distance entre le Vendeur et le Client. Elles prévalent sur toutes autres conditions ou documents du Client.

1.3 Acceptation Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées préalablement à sa commande.

ARTICLE 2 - PRODUITS, SERVICES ET PRIX

2.1 Produits et Services

Le Vendeur propose :

Services de réparation de lisseurs GHD
Vente de lisseurs reconditionnés GHD
Vente de pièces détachées pour lisseurs GHD

Les produits et services sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies ne sont pas contractuelles.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques des produits sans préavis.

2.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC)
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA et n'est pas assujetti à la TVA
Les prix sont valables au jour de la commande et susceptibles de modification sans préavis
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande

2.3 Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, le Client en sera informé dans les 48h et pourra :

Annuler sa commande avec remboursement intégral
Attendre le réapprovisionnement (délais communiqués)

ARTICLE 3 - COMMANDES ET PAIEMENT

3.1 Processus de commande

La commande est formalisée par :

Sélection des produits/services et ajout au panier
Vérification du contenu du panier
Renseignement des informations de livraison et facturation
Choix du mode de paiement
Acceptation des CGV
Confirmation et validation du paiement

3.2 Confirmation de commande

Un email de confirmation contenant le numéro de commande, le détail des produits/services, les prix et les modalités de livraison est envoyé au Client dans l'heure suivant la validation.

3.3 Paiement

Modes acceptés : Carte bancaire, PayPal
Sécurisation : Paiements sécurisés via Stripe et PayPal (protocole SSL)
Encaissement : Le débit s'effectue à la validation de la commande
Réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral

3.4 Défaut de paiement

En cas de rejet du paiement, la commande est automatiquement annulée. Le Client en est informé par email.

ARTICLE 4 - LIVRAISON

4.1 Zone de livraison

France métropolitaine : Livraison standard
International : Conditions spéciales consultables sur le site

4.2 Transporteurs

Colissimo (La Poste)
Mondial Relay
Chronopost
Relais Colis
Autres transporteurs selon disponibilité

4.3 Délais de livraison

Réparation: 48h ouvrées en moyenne, pouvant être prolongé en cas de réapprovisionnement nécessaire de cartes électroniques suite à panne inhabituelle
Expédition : Selon transporteur choisi (3 à 5 jours ouvrés)
Les délais sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat

4.4 Modalités de livraison

Le Client doit vérifier l'état des colis à réception chez le transporteur
Toute anomalie (colis endommagé, produits manquants) doit faire l'objet d'une réserve signalée au transporteur, et doit nous être signalée dans les 48h par mai à contact@drlisseur.fr
En cas d'absence, suivre les consignes du transporteur pour récupération

4.5 Retard ou perte de marchandises neuves/reconditionnées

En cas de retard supérieur à 30 jours ou de perte de produits neufs ou reconditionnés, le Client peut :

Demander le remboursement intégral
Accepter une nouvelle livraison Le Vendeur s'engage à résoudre le problème dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 - PERTE DE LISSEURS RÉPARÉS LORS DU TRANSPORT RETOUR

5.1 Champ d'application

Cet article s'applique exclusivement aux lisseurs réparés par le Vendeur et expédiés au Client qui seraient perdus par le transporteur lors du voyage retour.

5.2 Constat de perte La perte est constatée lorsque :

Le transporteur confirme officiellement la perte du colis
Le délai de livraison dépasse 30 jours sans nouvelles du transporteur
Le colis est déclaré introuvable par le service de recherche du transporteur

5.3 Compensation du Client - Choix exclusifs

En cas de perte avérée d'un lisseur réparé, le Client peut choisir UNIQUEMENT entre les deux options suivantes :

OPTION 1 - Remplacement par lisseur identique :

Envoi gratuit d'un lisseur identique (même modèle, même couleur) remis à neuf
Garantie de 6 mois incluse
Frais de port offerts

OPTION 2 - Compensation financière forfaitaire :

Remboursement intégral des frais de réparation payés
PLUS compensation forfaitaire de 30€ correspondant à la valeur du lisseur hors service
OU fourniture d'un lisseur hors service équivalent au modèle perdu

5.4 Conditions et limitations

Le choix de l'option est définitif et ne peut être modifié
Aucune autre forme de compensation ne sera accordée
Cette compensation constitue l'intégralité de la réparation du préjudice
Le Client renonce expressément à toute autre réclamation

5.5 Procédure

Signalement de la perte par email sous 48h après confirmation du transporteur
Transmission des éléments de preuve (numéro de suivi, attestation transporteur)
Choix de l'option de compensation dans les 7 jours
Mise en œuvre de la compensation sous 15 jours ouvrés

5.6 Responsabilité Cette compensation libère définitivement le Vendeur de toute responsabilité liée à la perte du lisseur réparé.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

EXCEPTIONS - Exclusions du droit de rétractation :

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Services de réparation : Lorsque la réparation du lisseur a été effectuée (service entièrement exécuté)
Pièces détachées utilisées : Lorsque les pièces commandées ont été installées ou utilisées par le Client
Biens confectionnés selon les spécifications du Client : Réparations personnalisées selon le diagnostic spécifique
Lisseurs d'occasion/reconditionnés : Après utilisation effective par le Client (au-delà d'un simple test de fonctionnement)

6.2 Point de départ Le délai court à compter de la réception du dernier produit commandé.

6.3 Exercice du droit La rétractation s'exerce par :

Email à : contact@drlisseur.fr
Courrier recommandé avec accusé de réception

6.4 Retour des produits

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine
Emballage et accessoires inclus
Frais de retour à la charge du Client
Délai de retour : 14 jours après notification de rétractation

6.5 Remboursement

Le remboursement s'effectue dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.

ARTICLE 7 - GARANTIES

7.1 Garantie de conformité

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans.

7.2 Garantie des vices cachés

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

7.3 Garantie commerciale

Services de réparation : Garantie commerciale de 6 mois sur toutes les réparations effectuées
Lisseurs reconditionnés : Garantie commerciale de 6 mois
Pièces détachées : AUCUNE GARANTIE - Les pièces détachées vendues séparément ne bénéficient d'aucune garantie commerciale. Le Client étant responsable du diagnostic et de l'installation, le Vendeur ne peut garantir le bon fonctionnement en cas de mauvais diagnostic ou d'installation défectueuse.

7.4 Exclusions Sont exclus de la garantie :

Dommages dus à une utilisation anormale
Usure normale
Négligence ou mauvais entretien
Interventions par des tiers non autorisés
Pièces détachées : Dysfonctionnements résultant d'un mauvais diagnostic du Client ou d'une installation défectueuse
Lisseurs d'occasion : Défauts préexistants signalés ou défauts résultant d'une utilisation intensive

ARTICLE 8 - SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

8.1 Contact

Email : contact@drlisseur.fr
Délai de réponse : 48h ouvrées maximum
Horaires : Du lundi au vendredi, 9h-18h

8.2 Procédure de réclamation - CONTACT PRÉALABLE OBLIGATOIRE IMPORTANT : Avant d'envisager toute action contentieuse, le Client s'engage à contacter prioritairement notre service client. Dr Lisseur s'engage à trouver une solution amiable à tout problème rencontré.

Procédure :

Contacter le service client par email : contact@drlisseur.fr
Préciser le numéro de commande et la nature du problème
Joindre photos si nécessaire
Réponse sous 48h avec solution proposée
En cas de désaccord, dialogue constructif pour trouver un compromis satisfaisant

8.3 Médiation

En cas de litige persistant après épuisement de toutes les voies de dialogue amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur simple demande ou sur le site de la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Responsable du traitement

Dr Lisseur (VELYNA), en sa qualité de responsable du traitement.

9.2 Données collectées

Données d'identification (nom, prénom, email, téléphone)
Données de livraison et facturation
Données de navigation (cookies)

9.3 Finalités

Traitement et suivi des commandes
Facturation et comptabilité
Service client
Amélioration de nos services

9.4 Base légale

Exécution du contrat de vente et intérêt légitime du Vendeur.

9.5 Conservation

Données de commande : 10 ans (obligations comptables)
Données marketing : 3 ans après dernier contact
Cookies : 13 mois maximum

9.6 Droits du Client Droits d'accès, rectification, effacement, portabilité, limitation et opposition.

Contact : contact@drlisseur.fr

9.7 Transfert

Aucun transfert de données hors UE sans garanties appropriées.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Contenu du site Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à ses partenaires.

10.2 Utilisation autorisée Le Client peut :

Consulter le site à des fins personnelles
Imprimer les pages pour usage personnel
Télécharger temporairement le contenu nécessaire à la navigation

10.3 Interdictions

Il est strictement interdit de :

Reproduire, modifier, distribuer le contenu
Utiliser le contenu à des fins commerciales
Porter atteinte aux droits du Vendeur

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

11.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. Sont exclus les dommages indirects, perte de profits, préjudice commercial.

11.2 Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d'inexécution due à un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

11.3 Cas de force majeure Notamment : catastrophes naturelles, guerre, grève, épidémie, décision gouvernementale, panne généralisée des télécommunications ou d'internet.

11.4 Notification

En cas de force majeure, le Vendeur informera le Client dans les plus brefs délais et s'efforcera de minimiser les impacts.

ARTICLE 12 - MODIFICATIONS ET NULLITÉ

12.1 Modifications

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

12.2 Nullité partielle Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

12.3 Titre et survie Les titres des articles sont indicatifs. Certaines clauses survivent à la fin du contrat (garanties, propriété intellectuelle, confidentialité).

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.2 Langue

En cas de traduction, seule la version française fait foi.

13.3 Juridiction

Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents. Pour les consommateurs, compétence du tribunal de leur domicile ou du lieu de livraison.

13.4 Médiation préalable Avant tout recours contentieux, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable, éventuellement par médiation.

Date de dernière mise à jour :12/03/2023 Version : 3.0

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.