CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

Dr Lisseur (VELYNA)

Version 9.0 — applicable aux commandes passées à compter de sa publication sur www.dr-lisseur.com.
Contact : contact@drlisseur.fr

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

Article 1 — Identification, champ d'application et acceptation

1.1 Vendeur et prestataire. Les présentes conditions générales de vente et de réparation (ci-après « CGV ») sont établies par VELYNA, exploitant le nom commercial Dr Lisseur, SIREN 902 333 186, SIRET 902 333 186 00010, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence, joignable à l'adresse contact@drlisseur.fr (ci-après « Dr Lisseur »).

1.2 Activité. Dr Lisseur est un atelier indépendant de réparation de lisseurs de marque GHD. Il vend également des appareils reconditionnés et des pièces détachées. Dr Lisseur n'est ni affilié, ni agréé, ni mandaté par le fabricant GHD. La marque GHD est citée uniquement pour désigner les appareils concernés.

1.3 Prestations à distance. Les prestations sont réalisées exclusivement à distance, par expédition des appareils. L'atelier ne reçoit pas de public. Aucun dépôt ni retrait en main propre n'est accepté, sauf accord écrit préalable de Dr Lisseur.

1.4 Définitions.

Client : toute personne qui passe commande sur le site.
Consommateur : Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans son activité professionnelle.
Client professionnel : Client agissant dans le cadre de son activité (salon de coiffure, revendeur, réparateur, etc.). Les dispositions de l'article 14.5 lui sont applicables.
Forfait : prestation de réparation à prix fixe sélectionnée sur le site.

1.5 Acceptation. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, consultable et téléchargeable sur le site.

1.6 Commandes. Dr Lisseur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existe un litige de paiement antérieur, ou en cas de commande anormale, frauduleuse ou passée de mauvaise foi. Les sommes éventuellement versées sont alors remboursées.

1.7 Droits impératifs. Aucune stipulation des CGV ne peut priver le Consommateur des droits que lui confèrent les dispositions d'ordre public du Code de la consommation et du Code civil.

Article 2 — Contenu et limites des forfaits

2.1 Objet du forfait. Le forfait a pour seul objet la remise en état de fonctionnement électronique de l'appareil pour la panne couverte. Il ne constitue ni une remise à neuf, ni une révision complète, ni une garantie de durée de vie de l'appareil.

2.2 Le forfait comprend :

le diagnostic de la panne ;
la main-d'œuvre ;
le remplacement des composants électroniques nécessaires à la réparation couverte ;
le remplacement des éléments chauffants ou fusibles thermiques lorsque cela relève du forfait choisi ;
les essais de fonctionnement et les contrôles de sécurité avant réexpédition ;
la garantie commerciale prévue à l'article 9.

2.3 Le forfait ne comprend pas :

les câbles d'alimentation et leurs connecteurs ;
les bras, charnières, coques, plaques, ressorts et tous éléments mécaniques ou esthétiques ;
le remplacement d'une carte électronique complète ;
les accessoires (housses, tapis, embouts, emballages) ;
la remise en état d'un appareil oxydé, ayant pris l'eau ou ayant subi un choc ;
la reprise de réparations effectuées par un tiers ou par le Client.

2.4 Prestations complémentaires. Lorsque le diagnostic révèle un besoin hors forfait, Dr Lisseur peut adresser au Client un devis par e-mail. Aucune prestation complémentaire n'est réalisée sans acceptation écrite du devis et paiement préalable. Sans réponse du Client sous 15 jours, le devis est réputé refusé et l'article 5.4 s'applique.

2.5 Refus de prise en charge. Dr Lisseur peut refuser de réparer, sans autre justification que technique, un appareil :

ouvert, modifié ou réparé par un tiers ;
présentant des traces d'oxydation, d'humidité, de brûlure ou de court-circuit important ;
contrefait ou dont l'authenticité ne peut être vérifiée ;
dont la réparation présenterait un risque pour la sécurité de l'utilisateur.

Dans ce cas, le forfait non exécuté est remboursé et l'appareil est retourné ou recyclé selon l'article 5.

2.6 Obligation de moyens. Dr Lisseur met en œuvre les moyens techniques adaptés pour réparer l'appareil. Compte tenu de l'âge et de l'état variable des appareils confiés, le succès d'une réparation ne peut être garanti à l'avance. Si la panne ne peut être résolue, la seule conséquence est le remboursement du forfait non exécuté.

Article 3 — Obligations du Client : préparation et identification des colis

3.1 Identification obligatoire. Pour chaque lisseur, le Client glisse dans le colis un papier indiquant :

ses nom et prénom ;
le numéro de commande ;
le modèle exact (Gold, Platinum+, Max, etc.) ;
une description précise de la panne.

À l'extérieur du colis, le Client inscrit lisiblement le numéro de commande et le modèle, sans masquer l'étiquette du transporteur.

3.2 Envoi de plusieurs appareils. Chaque appareil fait l'objet d'une commande distincte et d'un papier d'identification propre. Les informations doivent correspondre exactement à celles saisies lors de la commande.

3.3 Emballage. Le Client emballe l'appareil de manière à résister au transport (carton rigide, calage). Il retire les accessoires non nécessaires. Dr Lisseur n'est pas responsable des accessoires envoyés sans y avoir été invité, ni des dommages résultant d'un emballage insuffisant.

3.4 Constat à réception. À réception, Dr Lisseur peut photographier le colis et l'appareil. Ces constats, ainsi que les enregistrements de l'atelier, font foi de l'état de l'appareil à son arrivée, sauf preuve contraire apportée par le Client.

3.5 Informations manquantes ou erronées. En cas d'informations absentes, erronées ou contradictoires, Dr Lisseur suspend le traitement jusqu'à clarification par le Client. Les délais sont prolongés d'autant. Sans réponse du Client sous 30 jours à compter de la demande de Dr Lisseur, l'article 6 s'applique.

3.6 Conséquences d'une erreur du Client. Dr Lisseur ne saurait être tenu responsable d'un retard, d'une confusion d'appareils ou d'une erreur de traitement résultant du non-respect du présent article. Les frais supplémentaires qui en découlent (réexpédition, manutention) sont à la charge du Client.

Article 4 — Erreur de modèle ou de commande

Le Client est seul responsable du choix du forfait correspondant à son appareil.

Si le modèle reçu ne correspond pas au forfait commandé, Dr Lisseur peut, à son choix :

réaliser la réparation si le forfait commandé couvre également le modèle reçu ;
proposer un ajustement de prix, la réparation ne commençant qu'après paiement du complément ;
arrêter la prestation et rembourser le forfait non exécuté, l'appareil étant alors traité selon l'article 5.4.

Dr Lisseur peut aussi proposer un appareil reconditionné, sous réserve de disponibilité et d'accord du Client.

Les réclamations liées à une erreur de commande sont examinées sur la seule base des informations fournies par le Client et des constats réalisés à réception (article 3.4).

Article 5 — Délais, réparations complexes, appareils non réparables et recyclage

5.1 Délai indicatif. Les pannes courantes sont généralement traitées sous 48 heures ouvrées après prise en charge à l'atelier, hors transport. Ce délai est une moyenne donnée à titre indicatif. La prise en charge débute à la réception d'un colis complet et correctement identifié.

5.2 Délai maximal. Sauf réparation complexe, la prestation est exécutée au plus tard 30 jours après réception de l'appareil à l'atelier. Les suspensions prévues aux articles 3.5, 4 et 2.4 prolongent ce délai d'autant.

5.3 Réparations complexes. Certaines pannes exigent des composants rares ou une carte complète. Leur approvisionnement peut prendre plusieurs semaines ou s'avérer impossible, notamment pour les modèles anciens. Dans ce cas, Dr Lisseur informe le Client du délai prévisible. Si ce délai dépasse 30 jours, le Client peut, par e-mail, demander l'arrêt de la prestation et le remboursement du forfait non exécuté.

5.4 Appareil non réparable. Lorsque la réparation ne peut aboutir, pour une raison technique ou économique appréciée par Dr Lisseur :

l'appareil est déclaré non réparable et le Client en est informé par e-mail ;
le forfait non exécuté est remboursé ;
le Client choisit, dans un délai de 30 jours, entre le retour de l'appareil, aux frais de retour annoncés lors de la commande, et son recyclage gratuit (article 5.5) ;
Dr Lisseur peut proposer un appareil reconditionné, si disponible moyennant le paiement de la différence par le client.

Sans choix exprimé dans ce délai, l'article 6 s'applique.

5.5 Recyclage volontaire. Sur autorisation écrite du Client, l'appareil hors service est confié à une filière de recyclage. Les frais de retour payés et non utilisés sont remboursés. Une fois l'autorisation donnée, elle est irrévocable et l'appareil ne peut plus être récupéré, ni donner lieu à une quelconque indemnisation.

Article 6 — Appareils non réclamés

6.1 Mise en demeure. Lorsque le Client ne répond pas à une demande de Dr Lisseur (choix de retour, paiement d'un complément, clarification, adresse de livraison) dans un délai de 30 jours, Dr Lisseur lui adresse une relance par e-mail à l'adresse fournie lors de la commande.

6.2 Frais de garde. À défaut de réponse dans les 30 jours suivant cette relance, des frais de garde de 20 € par mois entamé peuvent être facturés. Le montant est indiqué dans la relance.

6.3 Abandon. Conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, l'appareil non retiré dans le délai d'un an suivant la date à laquelle il devait l'être peut être vendu dans les conditions prévues par cette loi. Le produit de la vente est affecté au paiement des sommes dues à Dr Lisseur, le solde restant à la disposition du Client.

6.4 Adresse e-mail. Le Client doit fournir une adresse e-mail valide et consulter régulièrement ses messages, y compris les courriers indésirables. Les notifications envoyées à l'adresse indiquée lors de la commande sont réputées reçues.

Article 7 — Perte, destruction ou erreur de restitution

7.1 Principe. En cas de perte, de confusion ou de destruction accidentelle d'un appareil pendant qu'il est sous la garde de Dr Lisseur, celui-ci procède aux recherches nécessaires puis propose une solution adaptée à la valeur réelle de l'appareil au moment de l'incident.

7.2 Appareil non réparable perdu ou recyclé par erreur. Dr Lisseur propose, au choix du Client :

une indemnité forfaitaire de 30 €, en plus du remboursement du forfait non exécuté et des frais de retour non utilisés ;
ou un appareil non fonctionnel du même modèle ou d'un modèle équivalent, de valeur comparable.

7.3 Appareil réparé perdu. Dr Lisseur propose un appareil fonctionnel équivalent, éventuellement reconditionné, tenant compte du modèle, de l'ancienneté et de l'état de l'appareil d'origine. À défaut, une indemnité égale à la valeur d'un appareil d'occasion comparable est proposée.

7.4 Erreur de restitution. Si le Client reçoit un appareil qui n'est pas le sien, il en informe Dr Lisseur sous 7 jours et conserve l'appareil reçu en l'état. Dr Lisseur organise l'échange à ses frais. Si l'appareil d'origine est introuvable, les articles 7.2 ou 7.3 s'appliquent.

7.5 Valeur de l'appareil. La valeur d'un appareil est appréciée selon son modèle, son ancienneté, son état esthétique et de fonctionnement, la nature de ses pannes et le prix d'appareils d'occasion comparables. Un appareil hors service n'a pas la valeur d'un appareil fonctionnel ou neuf.

7.6 Accord. L'acceptation par le Client de l'une des solutions ci-dessus vaut règlement définitif de l'incident. Le Client qui la refuse conserve les recours prévus par la loi.

Article 8 — Transport et livraison

8.1 Envoi vers l'atelier. L'envoi de l'appareil vers Dr Lisseur est organisé par le Client, sous sa responsabilité et à ses frais, en suivant les instructions sur notre site. Le Client conserve son justificatif de dépôt et, le cas échéant, souscrit une assurance adaptée à la valeur de son appareil. Dr Lisseur ne répond pas de la perte ou de l'avarie survenue avant la réception du colis à l'atelier. En cas de perte, le Client exerce lui-même ses recours contre le transporteur.

8.2 Colis endommagé à l'arrivée. Tout colis reçu ouvert ou endommagé fait l'objet de réserves auprès du transporteur et d'un constat photographique. Dr Lisseur en informe le Client.

8.3 Retour au Client. Les frais de retour sont ceux affichés avant la validation de la commande. Un numéro de suivi est communiqué dès qu'il est disponible. Le Client vérifie l'exactitude de son adresse et de son point relais lors de la commande. Aucune modification d'adresse n'est garantie après l'expédition.

8.4 Réception. Le Client vérifie l'état du colis en présence du livreur ou au point relais. Il émet toute réserve auprès du transporteur et en informe Dr Lisseur sous 3 jours, photos à l'appui. Cette démarche facilite l'enquête mais ne conditionne pas les droits du Consommateur.

8.5 Colis perdu au retour. Une enquête est ouverte auprès du transporteur. Si la perte est confirmée, les solutions de l'article 7 s'appliquent : article 7.3 pour un appareil réparé, article 7.2 pour un appareil non réparable.

8.6 Colis non retiré ou adresse erronée. Si le colis revient à l'atelier du fait du Client (adresse inexacte, colis non retiré, refus), la réexpédition n'a lieu qu'après paiement de nouveaux frais de port. À défaut, l'article 6 s'applique.

Article 9 — Garantie commerciale des réparations

9.1 Durée. Les réparations bénéficient d'une garantie commerciale de 6 mois à compter de la date de livraison de l'appareil réparé au Client. Toute prolongation au-delà de ce délai relève d'un geste commercial laissé à la seule appréciation de Dr Lisseur.

9.2 Étendue. La garantie couvre les nouvelles pannes électroniques internes de l'appareil, y compris les pannes successives liées au vieillissement des composants. Pour chaque intervention couverte, le diagnostic, les pièces électroniques et la main-d'œuvre sont pris en charge par Dr Lisseur.

9.3 Frais de transport. Pour toute intervention au titre de la garantie commerciale, les frais d'envoi vers l'atelier et les frais de retour sont à la charge du Client.

9.4 Exclusions. Sont exclus de la garantie :

les éléments non couverts par le forfait (article 2.3) ;
les dommages dus à une chute, une casse, une immersion, l'humidité ou une surtension externe ;
une utilisation non conforme aux instructions du fabricant ou manifestement anormale ;
l'usure normale des câbles, charnières et éléments mécaniques ;
tout appareil ouvert, modifié ou réparé par un tiers ou par le Client après restitution ;
tout appareil dont les scellés ou marquages de l'atelier ont été retirés ou altérés.

9.5 Mise en œuvre. Le Client signale la panne par e-mail avant tout envoi, en indiquant son numéro de commande. Dr Lisseur lui transmet les instructions d'expédition. Tout appareil envoyé sans accord préalable peut être retourné aux frais du Client.

9.6 Nature de la garantie. La garantie commerciale a pour seul objet la réparation des nouvelles pannes couvertes. Elle n'ouvre pas droit au remboursement du forfait initial lorsque la prestation initiale a été correctement exécutée.

9.7 Panne dans les 5 jours. Si une panne apparaît dans les 5 jours suivant la réception de l’appareil réparé par le Client, Dr Lisseur prend en charge, en plus de la réparation, les frais d’envoi vers l’atelier et les frais de retour. Le Client signale la panne par e-mail et WhatsApp dans ce délai, avant tout envoi, et suit les instructions d’expédition transmises par Dr Lisseur. Au-delà de ce délai, l’article 9.3 s’applique, sauf mauvaise exécution établie de la réparation initiale.

9.8 Suspension. La durée de garantie est prolongée de la durée d'immobilisation de l'appareil à l'atelier au titre de la garantie.

Article 10 — Pièces détachées

10.1 Nature de la vente. Dr Lisseur vend des pièces détachées (éléments chauffants, fusibles thermiques, composants, cartes, câbles). La vente porte sur la pièce seule. Elle ne comprend ni diagnostic, ni installation, ni garantie de réparation du lisseur sur lequel elle sera montée.

10.2 Contrôle avant expédition. Chaque pièce est contrôlée avant expédition selon sa nature : vérification de la référence, contrôle visuel et, lorsque c'est possible, test électrique ou fonctionnel. Ces contrôles attestent de l'état de la pièce au départ de l'atelier.

10.3 Responsabilité du diagnostic. Le choix de la pièce relève de la seule responsabilité du Client. Un lisseur peut présenter plusieurs défauts simultanés. Par exemple, une carte électronique défaillante peut détruire un élément chauffant neuf ou faire rompre son fusible thermique. Dr Lisseur recommande de confier le diagnostic et le montage à une personne qualifiée.

10.4 Montage. Le montage est réalisé sous la seule responsabilité du Client ou de la personne qu'il mandate. L'ouverture d'un appareil électrique présente des risques. Dr Lisseur n'est pas responsable des dommages résultant d'un montage, d'une manipulation ou d'un diagnostic effectué par le Client ou un tiers, sauf si ces dommages ont pour cause un défaut de la pièce vendue.

10.5 Pièce défaillante après montage. Une pièce endommagée après son installation par une cause qui lui est extérieure n'est pas une pièce défectueuse. Sont notamment des causes extérieures : une panne de la carte électronique, un défaut de régulation de température, une surtension ou un court-circuit provenant du lisseur, un montage incorrect ou une mauvaise manipulation. Dans ces cas, ni remplacement ni remboursement n'est dû.

10.6 Pièce montée. Une pièce montée n’est ni reprise, ni échangée, ni remboursée. Une pièce qui tombe en panne après montage a presque toujours été endommagée par une autre panne du lisseur. Par exemple, un composant de régulation de température défaillant fait chauffer l’appareil au-delà de la normale et déclenche le fusible thermique du nouvel élément chauffant. Changer l’élément chauffant ne règle rien tant que ce composant de régulation n’est pas réparé. Seul un défaut d’origine de la pièce elle-même, relevant de la garantie légale de conformité ou des vices cachés, peut donner lieu à un remplacement ou à un remboursement. Toute réclamation est adressée à contact@drlisseur.fr avec le numéro de commande, la référence de la pièce et la panne constatée. Dr Lisseur peut exiger le retour de la pièce pour expertise avant toute décision.

10.7 Garanties légales. Les pièces bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés pour tout défaut existant lors de la délivrance. La vente d'une pièce ne garantit pas la réparation de l'ensemble du lisseur.

Article 11 — Lisseurs reconditionnés

11.1 Nature. Les lisseurs reconditionnés sont des appareils d'occasion, contrôlés et réparés si nécessaire. Ils sont vendus selon le modèle et l'état décrits sur la fiche produit. Ils peuvent présenter des traces d'usage, rayures ou différences esthétiques, qui ne constituent pas un défaut dès lors qu'elles sont conformes à l'état annoncé.

11.2 Accessoires. Seuls les éléments expressément mentionnés sur la fiche produit sont fournis. L'emballage d'origine n'est pas fourni, sauf mention contraire.

11.3 Garanties légales. Les appareils reconditionnés bénéficient de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de leur délivrance et de la garantie des vices cachés. Pour un bien d'occasion, la présomption d'antériorité du défaut s'applique pendant les 12 premiers mois.

11.4 Exclusions. Ne relèvent pas de la garantie légale de conformité les dommages résultant d'une chute, d'une immersion, d'une surtension externe, d'une utilisation non conforme ou d'une intervention du Client ou d'un tiers.

11.5 Garantie commerciale. Une garantie commerciale complémentaire peut être proposée sur la fiche produit. Ses conditions sont alors celles de l'article 9, transport à la charge du Client.

Article 12 — Droit de rétractation (Consommateurs)

12.1 Délai. Le Consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif. Le délai court à compter de la conclusion du contrat :

Réparation : le droit de rétractation s’arrête dès que la réparation est terminée. Un lisseur réparé et renvoyé ne peut plus faire l’objet d’une rétractation.
Pièces : la pièce doit revenir dans l’état exact où le client l’a reçue, non montée, non soudée et dans son emballage. Une pièce montée est considérée comme dépréciée à 100 %, donc aucun remboursement n’est dû.

12.2 Exécution immédiate des réparations. En validant sa commande de réparation, le Consommateur demande expressément que la prestation commence dès réception de son appareil, avant la fin du délai de rétractation. Il reconnaît que, une fois la réparation entièrement exécutée, il perd son droit de rétractation (article L221-28 1° du Code de la consommation). Cette demande est recueillie par une case à cocher lors de la commande.

12.3 Rétractation en cours de réparation. Si le Consommateur se rétracte après le début de la prestation, il est redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Le diagnostic, lorsqu'il a été réalisé, représente une part forfaitaire du prix indiquée sur le site.

12.4 Retour des biens. Le Consommateur renvoie le bien au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Le bien est retourné complet, dans son emballage, soigneusement protégé.

12.5 Dépréciation. La responsabilité du Consommateur est engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une pièce montée, soudée, endommagée ou rendue inutilisable peut voir sa valeur réduite à zéro.

12.6 Remboursement. Dr Lisseur rembourse dans les 14 jours suivant la rétractation, par le moyen de paiement initial. Le remboursement des biens peut être différé jusqu'à leur réception ou jusqu'à la preuve de leur expédition. Les frais de livraison supplémentaires liés à un mode plus coûteux que l'offre standard ne sont pas remboursés.

12.7 Exercice du droit. Le Consommateur adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@drlisseur.fr, ou utilise le formulaire de rétractation disponible sur le site.

12.8 Clients professionnels. Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux Clients professionnels.

Article 13 — Prix, paiement et remboursements

13.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes applicables comprises. Lorsque VELYNA relève de la franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures. Les frais de port sont indiqués avant la validation de la commande. Dr Lisseur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la commande.

13.2 Paiement. Le paiement est intégralement exigible à la commande, par les moyens proposés sur le site. Aucune prestation ne débute avant encaissement complet.

13.3 Droit de rétention. Dr Lisseur conserve l'appareil jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues au titre de la commande (prestations complémentaires acceptées, frais de port, frais de garde).

13.4 Erreur de prix. En cas d'erreur matérielle manifeste sur un prix (prix dérisoire ou sans rapport avec la valeur du produit), Dr Lisseur peut annuler la commande et rembourser intégralement le Client.

13.5 Contestation de paiement. Toute contestation de paiement abusive auprès de l'établissement bancaire suspend le traitement de la commande jusqu'à régularisation. Les frais facturés à Dr Lisseur du fait d'une contestation infondée peuvent être réclamés au Client.

13.6 Remboursements. Les remboursements sont effectués par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans les délais légaux, ou à défaut sous 14 jours à compter de la décision de remboursement.

Article 14 — Responsabilité

14.1 Appareils confiés. Les appareils confiés sont souvent anciens, usés ou déjà défaillants. Le Client reconnaît qu'une intervention peut révéler ou accélérer des défauts préexistants (composants fragilisés, soudures oxydées, plastiques cassants). Dr Lisseur n'est pas responsable de ces défauts lorsqu'ils ne résultent pas d'une faute de sa part.

14.2 Conditions d'utilisation. Le Client utilise l'appareil réparé conformément aux instructions du fabricant. Dr Lisseur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un défaut d'entretien ou d'une installation électrique défectueuse.

14.3 Force majeure. Dr Lisseur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni, en l'absence de faute de sa part, par une rupture d'approvisionnement de pièces, une grève ou une défaillance des transporteurs.

14.4 Consommateurs. À l'égard du Consommateur, la responsabilité de Dr Lisseur est appréciée conformément au droit commun, dans la limite du préjudice direct, certain et prévisible.

14.5 Clients professionnels. À l'égard des Clients professionnels :

la responsabilité de Dr Lisseur est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé pour la commande concernée ;
les préjudices indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, manque à gagner) sont exclus ;
toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 30 jours de la livraison ;
la garantie commerciale de l'article 9 est réduite à 3 mois ;
tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.

14.6 Limite. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Article 15 — Réclamations, médiation et litiges

15.1 Réclamations. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@drlisseur.fr, avec le numéro de commande, une description précise et, le cas échéant, des photos. Aucune réclamation n'est traitée par téléphone ou par réseaux sociaux. Dr Lisseur s'efforce de répondre sous 48 heures ouvrées ; une enquête technique ou auprès d'un transporteur peut allonger ce délai.

15.2 Coopération. Le Client fournit les éléments demandés (photos, mesures, retour de l'appareil ou de la pièce). À défaut, la réclamation ne peut être instruite.

15.3 Médiation. En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net. La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante.

15.4 Droit applicable. Les CGV sont soumises au droit français.

15.5 Juridiction. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Pour les Clients professionnels, l'article 14.5 s'applique.

Article 16 — Données personnelles, propriété intellectuelle et dispositions finales

16.1 Données personnelles. VELYNA traite les données nécessaires à la gestion des commandes, réparations, expéditions, garanties et réclamations. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité à contact@drlisseur.fr, et saisir la CNIL.

16.2 Propriété intellectuelle. Les textes, photos, vidéos et contenus du site sont la propriété de VELYNA. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

16.3 Modification. Dr Lisseur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV modifiées s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne.

16.4 Non-renonciation. Le fait pour Dr Lisseur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.5 Divisibilité. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

Dr Lisseur — VELYNA · Version 9.0